Être marié à une Algérienne titulaire d’une carte de résident de 10 ans ne garantit pas l’obtention d’un titre de séjour en France. C’est ce que rappelle une décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rendue le 23 octobre 2026. Malgré plusieurs années de présence sur le territoire français, un contrat de travail en CDI et une situation familiale établie, un ressortissant algérien n’a pas obtenu l’annulation du refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcés à son encontre.
Cette affaire met en lumière une disposition déterminante de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui encadre les conditions de séjour des ressortissants algériens en France.
Arrivé en France en 2017, il obtient un CDI mais reste sans titre de séjour
L’histoire commence le 22 avril 2017, lorsque le ressortissant algérien entre légalement en France avec un visa Schengen de court séjour, de catégorie C.
Après avoir perdu son droit au séjour en 2019, il poursuit sa vie en France. En 2023, il décroche un contrat à durée indéterminée (CDI) dans un métier en tension, un élément qu’il entend faire valoir pour régulariser sa situation administrative.
Sur le plan familial, il est marié à une ressortissante algérienne qui réside légalement en France et possède un certificat de résidence valable dix ans.
En novembre 2024, il dépose une demande de titre de séjour auprès de la préfecture du Val-d’Oise, en invoquant notamment ses attaches familiales et son insertion professionnelle.
Mais en avril 2025, la préfecture refuse sa demande et prononce une OQTF.
L’intéressé décide alors de saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour contester ces décisions.
Pourquoi son mariage avec une résidente de 10 ans n’a-t-il pas suffi ?
Le principal obstacle rencontré par le demandeur réside dans l’interprétation de l’article 6, paragraphe 5, de l’accord franco-algérien de 1968.
Cette disposition permet, sous certaines conditions, la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale ».
Toutefois, elle concerne les ressortissants algériens qui ne relèvent pas des catégories précédentes ou de celles ouvrant droit au regroupement familial.
Or, le conjoint étranger d’une personne résidant régulièrement en France peut relever de la procédure de regroupement familial.
Dans cette affaire, le tribunal a retenu que le demandeur appartenait à cette catégorie en raison de son mariage avec une ressortissante algérienne disposant d’un titre de séjour de dix ans.
Il ne pouvait donc pas se prévaloir de cette disposition particulière de l’accord pour obtenir automatiquement un certificat de résidence « vie privée et familiale ».
Un revenu de 622 euros par mois au cœur du dossier
Un autre élément important concerne la situation financière de l’épouse.
Selon les informations rapportées, celle-ci travaille à temps partiel et dispose de revenus mensuels d’environ 622 euros.
Un montant susceptible de compliquer considérablement une demande de regroupement familial, compte tenu des conditions de ressources exigées pour cette procédure.
Mais c’est précisément sur ce point que la décision judiciaire apporte un éclairage important.
Le fait de ne pas remplir les conditions financières du regroupement familial ne permet pas de sortir de la catégorie juridique des personnes pouvant relever de cette procédure.
Autrement dit, un conjoint ne peut pas invoquer automatiquement l’article 6, paragraphe 5, au seul motif que les revenus de son époux ou épouse sont insuffisants pour obtenir le regroupement familial.
Cette distinction entre l’appartenance à une catégorie juridique et le respect des conditions nécessaires à l’obtention d’une autorisation constitue le cœur de l’affaire.
Accord franco-algérien de 1968 : ce que les couples algériens doivent comprendre
Contrairement à certaines idées reçues, le mariage entre deux ressortissants algériens, dont l’un possède une carte de résident de dix ans en France, ne donne pas automatiquement droit à un titre de séjour pour l’autre conjoint.
L’accord franco-algérien de 1968, modifié à plusieurs reprises, établit des règles spécifiques concernant l’entrée, le séjour et l’activité professionnelle des ressortissants algériens.
Pour les couples concernés, plusieurs éléments peuvent être déterminants :
- La régularité du séjour du conjoint installé en France.
- La durée et la stabilité de sa résidence.
- Les ressources du foyer et les conditions de logement, dans le cadre d’une demande de regroupement familial.
- Les liens familiaux établis en France et les circonstances personnelles susceptibles de justifier un examen particulier.
Le simple fait d’être marié à une personne possédant un titre de résidence de longue durée ne dispense donc pas de respecter les conditions applicables.
