Le 31 octobre 2026, l’avocat Fayçal Megherbi a détaillé cinq pratiques des préfectures que les demandeurs de titres de séjour peuvent contester devant les juridictions administratives.
Premièrement, le silence de l’administration au‑delà du délai légal de quatre mois constitue un refus implicite. Depuis le 30 octobre, un silence de plus de 90 jours équivaut à une décision de rejet, ouvrant la voie à un recours en référé‑suspension ou référé‑liberté.
Deuxièmement, les préfectures omettent souvent de délivrer le récépissé de dépôt, malgré l’obligation légale de le remettre immédiatement. Cette absence plonge les demandeurs dans une précarité juridique, mais le juge administratif peut censurer la pratique et ordonner la délivrance.
Troisièmement, les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) sont fréquemment prononcées sans motivation suffisante. La loi impose une motivation détaillée et un examen individuel ; les juges annulent les décisions qui se contentent de motifs stéréotypés.
Refus de régularisation et inertie administrative
Quatrièmement, les demandes d’Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) sont souvent rejetées de façon laconaïque, avec contestation des justificatifs. Les juridictions contrôlent le pouvoir discrétionnaire des préfets et peuvent annuler les refus manifestement erronés.
Cinquièmement, même après une décision favorable du tribunal, certaines préfectures persistent dans le silence ou l’obstruction. L’article L. 911‑4 du Code de justice administrative permet de saisir le président du tribunal pour faire exécuter la décision.
Pour les membres de la diaspora algérienne, ces pratiques ont un impact direct : retards de régularisation, risque de retour forcé et perte de droits sociaux. Les recours existent, mais ils exigent une connaissance précise des procédures et des délais. Les associations d’aide aux étrangers recommandent de conserver toutes les preuves de dépôt, d’envoyer des relances écrites et de solliciter rapidement un avocat spécialisé.
En pratique, il est conseillé de vérifier les démarches sur le portail officiel du Service publicdémarches de titre de séjour sur Service‑Public et de consulter le site du ministère de la Justice pour les modèles de recoursinformation juridique du ministère de la Justice. La vigilance et la réactivité restent les meilleurs boucliers contre les abus préfectoraux.
