Titre de séjour en France : 20 mois d’attente, une Algérienne fait condamner l’État

L’affaire illustre les difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains étrangers en France lorsqu’ils cherchent à déposer une demande de titre de séjour.

Dans ce dossier, la ressortissante algérienne ne réclamait pas directement la délivrance d’un titre. Son premier objectif était beaucoup plus simple : obtenir un rendez-vous afin que sa demande puisse être enregistrée par la préfecture.

Une demande déposée dès août 2024

L’affaire débute en août 2024. L’Algérienne introduit alors une demande de pré-examen dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour, via la plateforme numérique « Démarches Simplifiées ».

Selon les éléments communiqués par son avocat, Me Fayçal Megherbi, le dossier transmis était complet. Pourtant, les mois passent sans qu’un rendez-vous ne soit accordé par la préfecture des Hauts-de-Seine.

La demandeuse se retrouve ainsi dans une situation de blocage administratif : sans rendez-vous, impossible de faire enregistrer formellement sa demande de régularisation.

Après près de 20 mois d’attente, elle décide finalement de porter l’affaire devant la justice administrative.

Elle saisit le tribunal pour obtenir un rendez-vous

En mars 2026, la ressortissante algérienne saisit le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avec l’aide de son avocat.

La procédure choisie est celle du référé-mesures utiles, un dispositif d’urgence qui peut permettre au juge administratif d’ordonner une mesure lorsque certaines conditions, notamment d’urgence et d’utilité, sont réunies.

Dans cette affaire, la requérante demandait au tribunal d’intervenir afin que l’administration lui permette enfin de déposer son dossier. Elle réclamait également une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Mais avant même que le juge ne rende sa décision définitive, la situation évolue.

La préfecture la convoque après la saisine de la justice

Après l’engagement de la procédure judiciaire, les services de la préfecture des Hauts-de-Seine finissent par convoquer l’Algérienne.

Un rendez-vous lui est fixé au 20 mai 2026 afin de permettre l’enregistrement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Elle obtient donc ce qu’elle réclamait depuis de longs mois : la possibilité de présenter officiellement son dossier à l’administration.

Cette convocation modifie cependant la situation devant le tribunal. Puisque le rendez-vous a finalement été accordé en cours de procédure, le juge n’a plus à ordonner à la préfecture de le délivrer.

L’État condamné à verser 1 000 euros

Le 4 septembre 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rend son ordonnance.

Le juge constate que la demande principale a perdu son objet, puisque la préfecture a finalement accordé le rendez-vous demandé. Il prononce donc un non-lieu concernant la demande d’injonction et l’astreinte.

Mais l’affaire ne s’arrête pas là.

La justice condamne l’État à verser 1 000 euros à la requérante au titre des frais engagés dans la procédure judiciaire.

Une précision importante : cette somme ne constitue pas une indemnisation de 1 000 euros pour les mois d’attente. Elle correspond aux frais de justice supportés dans le cadre du contentieux.

Titre de séjour : quand l’absence de rendez-vous conduit devant le juge

Cette affaire montre qu’un contentieux lié au  titre de séjour en France peut commencer bien avant l’examen du fond d’une demande.

Ici, le litige ne portait pas encore sur l’acceptation ou le refus d’accorder un titre de séjour à la ressortissante algérienne. Il concernait d’abord l’accès même à la procédure administrative, autrement dit la possibilité d’obtenir un rendez-vous et de déposer son dossier.

Le référé-mesures utiles peut, dans certaines situations urgentes, être utilisé devant le tribunal administratif afin de demander au juge d’intervenir face à un blocage administratif.

Pour cette Algérienne, la saisine de la justice aura en tout cas précédé le déblocage de son dossier : après des mois d’attente, la préfecture lui a finalement ouvert la voie au dépôt de sa demande de séjour.